Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des
obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans
réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions
générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les
documents envoyés ou remis par l’acheteur ne pourra s’intégrer aux
présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces
conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits
et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de
biens et de services proposés par DIRODISTRIB à l’acheteur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants,
présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions
générales et le bon de commande en ligne. En cas de contradiction entre
les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les
dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d’envoi
de la commande en ligne. Les présentes conditions générales sont
conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services
souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par DIRODISTRIB.
Article 5 : Signature électronique
Le « clic » de l’acheteur au titre du bon de commande constitue une
signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une
signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par
courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse
indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques
de DIRODISTRIB dans des conditions raisonnables de sécurité, seront
considérés comme les preuves des communications, des commandes et des
paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande
et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant
être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits / stock
8-a: DIRODISTRIB présente sur son site Internet les produits à vendre
avec les informations nécessaires qui permettent à l’acheteur potentiel
de connaître, avant la prise de commande définitive, les
caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
8-b: Les offres présentées par DIRODISTRIB ne sont valables vue dans la
limite des stocks disponibles. DIRODISTRIB ne saurait en aucun cas être
responsable d’un quelconque produit qui n’est plus livrable, en rupture
de stock, voir épuisé.
8-c : DIRODISTRIB se réserve le droit de modifier et de remplacer des
produits selon les catalogues de ses fournisseurs. 8-d : Les images
figurant sur le site Internet ne sont pas contractuelles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu’à la date de
l’envoi du bon de commande par l’acheteur. Ils ne tiennent pas compte
des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la
validation de la commande. Tout changement de cette situation sera
automatiquement répercuté sur les prix des produits du magasin en ligne
DIRODISTRIB.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la
commande, et dans tous les cas avant l’expédition des articles
commandés. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être
considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble
des modes de paiement proposés sur le bon de commande en ligne.
L’acheteur garantit à DIRODISTRIB qu’il dispose des autorisations
nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors
de la validation du bon de commande. DIRODISTRIB se réserve le droit de
suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus
d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la
commande. DIRODISTRIB se réserve notamment le droit de refuser
d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un
acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande ou avec lequel
un litige serait en cours. DIRODISTRIB a mis en place une procédure de
vérification des commandes destinées à assurer qu’aucune personne
n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son
insu. DIRODISTRIB se réserve le droit d’utiliser cette procédure en cas
de doute sur la légitimité du client. Dans le cadre de cette
vérification, il sera demandé au client d’adresser, par fax,
à DIRODISTRIB une copie d’une pièce d’identité avec un justificatif de
domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification
par nos services des pièces envoyées.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 48 heures à
compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. En cas
d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos
fournisseurs, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la
possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de
demander, soit le remboursement des sommes versées dans un délai de huit
jours au plus tard dès la date du versement, soit l’échange du
produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon
de commande. L’acheteur s’engage à vérifier l’état de la marchandise au
moment de la livraison. Il informe DIRODISTRIB dans un délai de 24
heures suivant la livraison, par courriel, des défauts constatés.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par
rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) devra être
impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de
« réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.
L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au
transporteur, dans un délai de 24heures suivant la date de livraison,
lesdites réclamations par un courrier recommandé. L’acheteur devra
transmettre copie de ce courrier par courrier à « propriétaire+adresse
».
Article 14 : Erreur de livraison
14-a : L’acheteur devra formuler, dans un délai de 48 heures suivant la
livraison, toute réclamation, d’erreur de livraison et ou de
non-conformité des produits en nature, ou en qualité, par rapport aux
indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée
au delà de ce délai sera rejetée. Pour bénéficier du droit de retour
suite à une erreur de livraison, l’article ne devra en aucun cas avoir
été descellé, ouvert ou utilisé.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de DIRODISTRIB devra être faite exclusivement par courrier.
14-c : Toute réclamation, non effectuée dans les règles définies
ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte et
dégagera DIRODISTRIB de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
Article 15 : Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la
garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre
toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Article 16 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles,
dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par
un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit
ou de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles,
extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la
volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières,
malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par
de telles circonstances en avisera l’autre dans un délai de 48 heures
suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux
parties se rapprocheront alors, dans un délai de 48 heures sauf
impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de
l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du
contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée
supérieure à huit jours les présentes conditions générales pourront
être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés
comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement
retenus par la jurisprudence: le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les
tempêtes, les inondations, la foudre; l’arrêt des réseaux de
télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Article 17 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont
tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi,
d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont tout leur force et leur
portée.
Article 18 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française et
particulièrement au Code des Obligations, qui règle les aspects non
expressément mentionnés par les présentes conditions générales. Il en
est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas
de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à
DIRODISTRIB pour obtenir une solution à l’amiable. Dans un second temps
et en cas de recours, l’acheteur pourra déposer une réclamation auprès
du Tribunal de Commerce de Paris.
Article 19 : Informatique et libertés
Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au
traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires
contractuels de DIRODISTRIB intervenant dans le cadre de l’exécution de
cette commande. L’acheteur peut écrire à DIRODISTRIB pour exercer ses
droits d’accès, de rectification l’égard des informations le concernant
et figurant dans les fichiers de DIRODISTRIB.
Ces présentes conditions générales sont en langue française. L’acheteur
déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager
au titre des présentes conditions générales